Loi n° 70-34 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;  L'Assemblée Nationale ayant adopté ;  Promulguons la loi dont la teneur suit :  ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relativ