Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la…

Textes visés 11

Décret n° 2024-99 du 2 février 2024, relatif à la désignation d'un point de contact dans le domaine de la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et à la fixation de ses missions Décret · 2 février 2024
Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications Décret gouvernemental · 24 avril 2015
Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 21 juillet 2011
Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications Décret · 3 février 2006
Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications Décret · 12 juin 2006
Décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004 Décret · 2 octobre 2006
Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Décret · 27 septembre 2004
Décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)

Voir plus (3)

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 février 2021, complétant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les critères de choix, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation (non disponible)
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 23 octobre 2020, fixant les critères et conditions de sélection, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale des télécommunications et de leur révocation (non disponible)
Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. (non disponible)

Textes qui citent ce texte 4

Textes liés 6

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Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales (non disponible)
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