Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7, Vu le décret n° 91-366 du 13 mars

Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques supplémentaires

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