Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLes ministres du commerce et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent :
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Les critères dont il faut tenir compte po
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