Note Commune n°22 /2018 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 de - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N°22 /2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 re