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Arrêté En vigueur ART 17/04/2019 · 17/04/2019

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n°

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