Arrêté
Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés
قرار من وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم مؤرخ في 6 أكتوبر 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة المؤرخ في 8 أوت 2009 والمتعلق بضبط شروط تركيز الخزانات المحتوية على غازات ملتهبة مسيلة واستغلالها
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail