Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier

Textes liés 4

• Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers (non disponible)
• Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi. (non disponible)
• Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier (non disponible)
• Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce (non disponible)