Arrêté

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques.

قرار من وزير التنمية والتعاون الدولي مؤرخ في 2 جوان 2010 يتعلق بضبط طرق إحالة المعلومات المتوفرة لدى الإدارات والهياكل العمومية إلى المعهد الوطني للإحصاء استجابة لأغراض إحصائية بحتة.

ART 2010/462 juin 2010JORT n° 46 du 8 juin 2010

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Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques. Le ministre du développement et de la coopération

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