Décret
Décret n° 2006-458 du 15 février 2006, portant approbation de la convention-type relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien
أمر عدد 458 لسنة 2005 مؤرخ في 15 فيفري 2006 يتعلق بالمصادقة على الاتفاقية النموذجية المتعلقة بنقل الغاز الطبيعي جزائري المصدر عبر البلاد التونسية وبضبط الإتاوة الموظفة على الكميات المنقولة والراجعة إلى الدولة التونسية
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2019-71 du 1er août 2019, modifiant la loi n° 2005 - 102 du 8 novembre 2005 relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien
- Loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien