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Décret En vigueur D 1993/1631 · 02/08/1993

Décret 93-1631 du 2 août 1993 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives des carrières

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières, Vu le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989, fixant la composition, les attributions et le fonct

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