Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre du Commerce du 10 septembre 1996, fixant le montant minimum et le mode de calcul des ventes à l'exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne et de la valeur du solde des opérations de négoce international et de courtage.
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 10 سبتمبر 1996 يتعلق بضبط الحد الأدنى للمبيعات المحققة من صادرات البضائع والمنتوجات ذات منشأ تونسي وطرق احتسابه وكذلك تحديد ناتج عمليات التجارة الدولية والوساطة الذي يدخل في قاعدة رقم المبيعات.
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international