Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, relatif aux modalités de remboursement des frais résultant de la caution fournie pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d’expertise douanière.

قرار من وزير المالية مؤرخ في 28 جانفي 2009 يتعلق بضبط طرق إرجاع المصاريف المترتبة عن تقديم كفالة مالية مقابل رفع اليد عن بضاعة موضوع نزاع أمام لجنة المصالحة والاختبار الديواني.

ART 2009/1028 janvier 2009JORT n° 10 du 3 février 2009

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, relatif aux modalités de remboursement des frais résultant de la caution fournie pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d'expertise douanière. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi 34-2008 du 2 juin 2008

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.