Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 23 août 2011, fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes.

قرار من وزير المالية مؤرخ في 23 أوت 2011 يتعلق بضبط المناب الراجع للخزينة العامة من محصول الخطايا والمصادرات وطرق توزيع ما زاد على ذلك.

ART 2011/6523 août 2011JORT n° 65 du 30 août 2011

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Arrêté du ministre des finances du 23 août 2011, fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes. Le ministre des finances,Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 en date du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les t

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