Décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics.

Modifié par : - Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 - Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998 - Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006 Le Président de la République;  Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;  Vu la loi n° 73-81 d