Loi
Loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles
قانون عدد 20 لسنة 2010 مؤرخ في 26 أفريل 2010 يتعلق بتنظيم بعث مؤسسات خاصة في بعض الأنشطة الثقافية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image
- Loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et distribution des films cinématographiques
- Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011, relatif à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles (non disponible)