Modifié par:
- Loi n° 59 - 68 du 19 juin 1959, relative aux opérations immobilières
- Loi n° 59-121 du 28 septembre 1959, modifiant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières
- Loi n° 63-25 du 15 juillet 1963
- Loi n° 2001-123 du 28 dé
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