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Prise de position

Demande d'éclaircissement sur le régime fiscal en matière de TVA

P P 912/202127 octobre 2021

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La ministre des Finances  A OBJET : Demande d'éclaircissement sur le régime fiscal en matière de TVA REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 23 septembre 2021.  Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des clarifications concernant la possibilité de

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