En vigueur Code 2017/intro · 31/12/2017

Code de déontologie des relations entre les banques et leurs clients 2017 : Introduction

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Conformément aux dispositions de l’article 186 de la loi Bancaire n° 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers, le présent Code de Déontologie définit les règles d’éthiques que les établissements financiers (Établissements financiers = banques et &eac

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