En vigueur Code 2017/ Titre 4 · 31/12/2017

Code de déontologie des relations entre les banques et leurs clients 2017 : Titre 4 : Autres obligations et règles spécifiques

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Article 29 Contestation de la conformité au code Le client a le droit de remettre en question le respect de l’établissement financier des principes de déontologie. Les plaintes ou préoccupations doivent être adressées par écrit à l’entité de déontologie de

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