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Veille Juridique

Veille juridique 02-22 : Nouveau système de règlement brut en temps réel mis en place par la BCT (Elyssa-RTGS)

Veille juridique : Nouveau système de règlement brut en temps réel mis en place par la BCT (Elyssa-RTGS)

Note 2022-0515 février 2022

En vertu de l’article 17 (2) de la Loi organique n° 2016-35 du 25 avril 2016 fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie, la BCT est habilitée à  mettre en place, organiser et gérer des systèmes de paiement (La BCT définit le Système de paiement comme étant un : « en

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