Note commune
Note Commune N° 11 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées
مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2022 : شرح أحكام الفصل 66 من قانون المالية لسنة 2022 المتعلقة بتسوية الوضعية الجبائية للأشخاص الطبيعيين بعنوان الأنشطة غير المصرح بها
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Annexes 2
- Annexe n°2 à la Note Commune n° 11 /2022 : Modèle de la déclaration de l’impôt libératoire prévue par l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022
- Annexe n°1 à la Note Commune n° 11 /2022 : Modèle de la demande pour bénéficier de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale prévue par l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2022