Loi organique
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier
قانون أساسي عدد 77 مؤرخ في 6 ديسمبر 2016 يتعلّق بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي
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