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En vigueur ANX 2 · 26/06/2018

Annexe 2 à la note n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Récépissé de dépôt d'un dossier de demande d'un accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans

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