Annexe 2 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Demande de tirage sur la ligne de crédit de l'ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière

ANX 228 décembre 2020

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Texte principal 1

Note ACM n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d’un montant de 15 millions d’euros et du fonds d’appui à l’inclusion financière d’un montant de 7 millions d’euros destinés au programme d’appui au développement du secteur privé et de l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire Note · 28 décembre 2020