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Veille Juridique

Veille juridique 03-22 : Entreprises d’assurance Takaful : calcul du taux de la commission « Wakala» et du taux de la commission « Moudharaba » (Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022)

Arrêté 15/03/202215 mars 2022

Le cadre réglementaire régissant l’activité d’assurance Takaful  n’a été institué qu’en 2014.  C’est en effet, la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014  qui, en ajoutant tout un chapitre au code des assurances (articles 201 à 2017),  a institu&eacu

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