Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 43973 بتاريخ 14 أفريل 2017
Textes appliqués
- الفصول 1 و3 و7 من القانون عدد 15 لسنة 2003 القانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 autres décisions
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs