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Veille Juridique

Veille juridique 04-22 : Le régime de télétravail dans le secteur public (Décret Présidentiel n° 2022-310 , organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics)

Décret n° 2022-3105 avril 2022

Le recours au télétravail a été l’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Mais ce régime de travail,  qui a entre-temps, pris de l’ampleur, n’a pas fait l’objet d’un cadre juridique spécifique en droit tunisien,  à part le Dé

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