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Loi organique

Loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections

قانون أساسي عدد 52 لسنة 2013 مؤرخ في 28 ديسمبر 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون الأساسي عدد 23 لسنة 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 والمتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات

L O 2013/5228 décembre 2013JORT n° 104 du 30 décembre 2013

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Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées les dispositions des paragraphes 6, 7, 8, 9, et 10 de l’article 6 et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’arti

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Textes visés 2

  • Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections (non disponible)
  • Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1