Veille Juridique

Veille juridique 04-22 : L'activité artisanale : l'engrenage d'une qualification sous l'emprise de la spéculation

P-EX 227 avril 2022

Notes sous arrêt rendu par la Cour de cassation sous le n° 28086 le 17 mars 2021. La qualification des activités économiques revêt une importante considération dans le cadre d’un système juridique qui consacre la dualité du droit privé, droit civil/ droit commercial. Aussi faut-il m

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Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers Loi · 16 février 2005
Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Loi · 25 mai 1977

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