En vigueur P-EX 2 · 27/04/2022

Veille juridique 04-22 : L'activité artisanale : l'engrenage d'une qualification sous l'emprise de la spéculation

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Notes sous arrêt rendu par la Cour de cassation sous le n° 28086 le 17 mars 2021. La qualification des activités économiques revêt une importante considération dans le cadre d’un système juridique qui consacre la dualité du droit privé, droit civil/ droit commercial. Aussi faut-il m

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