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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 96130 بتاريخ 02 مارس 2020 : إصدار شيك بدون رصيد-دعوة الساحب إلى توفير الرصيد

J P 2020/961302 mars 2020

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Mots Clés : Chèque sans provision-absence de date de présentation du chèque-vice de procédure-nullité  Principes : - Tout établissement bancaire qui refuse le paiement du chèque est tenu de mentionner immédiatement  au verso la date de présentation du ch&egra

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