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Décret

Décret n° 2007-991 du 24 avril 2007, portant ratification de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs

أمر عدد 991 لسنة 2007 مؤرخ في 24 أفريل 2007 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية العمل الدولية رقم 135 بشأن ممثلي العمال

D 2007/99124 avril 2007

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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 23 juin 1971, Vu la loi n° 2007-15 du 12 mars

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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