Loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers
قانون عدد 89 لسنة 1981 مؤرخ في 4 ديسمبر 1981 يتعلق بالمصادقة على المرسوم عدد 13 لسنة 1981المؤرخ في أول سبتمبر 1981 المتعلق بمنح حق البقاء للمتسوغين لمحلات معدة للسكن على ملك الاجانب
L 1981/89·4 décembre 1981·JORT n° 78 du 8 décembre 1981
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique
Est ratifié le décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux l
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