Loi
Loi n° 78-39 du 7 juin 1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des locataires
قانون عدد 39 لسنة 1978 مؤرخ في 7 جوان 1978 يتعلق بمنح حق الأولوية للمتسوغين في الشراء
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Textes visés 4
- Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956
- Loi n° 91-77 du 2 août 1991 complétant la loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956
- Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989
- Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956