Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont La teneur suit : Article unique Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présen

Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française

Textes visés 1