Décret
Décret n° 92-1522 du 15 août 1992, portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements tunisiens et français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 89-76 du 2 septembre 1989, et portant fixation des modalités de paiement de leur prix
أمر عدد 1522 لسنة 1992 مؤرخ في 15 أوت 1992 يتعلق بإحداث لجنة تكلف بالنظر في مطالب التفويت في العقارات المكتسبة من طرف الدولة والخاضعة للاتفاقيات المبرمة بين الحكومة التونسية والحكومة الفرنسية في 23 فيفري 1984 و 4 ماي 1989 والمصادق عليها بالقانون عدد 2 لسنة 1985 المؤرخ في 19 فيفري 1985 والقانون عدد 76 لسنة 1989 المؤرخ في 2 سبتمبر 1989 وبضبط طرق دفع أثمانها
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Textes visés 2
- Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956
- Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers
- Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989
- Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956