Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements
قرار من وزير التجهيز و الإسكان مؤرخ في 19 أكتوبر 1995 يتعلق بضبط تركيب وطرق سير اللجان الفنية للتقسيمات
ART 19/10/1995·19 octobre 1995·JORT n° 87 du 31 octobre 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteModifié et complété par
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 mars 2004
Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aména
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.