قرار تعقيبي عدد 29767 بتاريخ 07 جانفي 2016 : التعويض عن الضرر الاقتصادي

Textes appliqués

• الفصلان 143 و 145 من مجلة التأمين autres décisions

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Mots Clés : Accident de la route - critères de réparation du préjudice économique  Principe : Les juges du fond sont tenus de préciser le fondement de la réparation et les critères de fixation du montant de cette réparation au titre du préjudice écon

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