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En vigueur ANX 2 · 25/05/2022

Annexe n° 2 à la note commune n°17/2022 : Exemples d'illustration

Exemple n°1 : Supposons qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, ait acquis au cours du mois de janvier 2012 un terrain nu pour un montant de 350.000 dinars qu’elle ait inscrit au bilan et qu'elle ait procédé en date du 30 mars 2022 à sa ré&eacu

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