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Veille juridique 05-22 : Statuts-types des entreprises citoyennes (Décret présidentiel n°2022-498 portant approbation des statuts-types des entreprises citoyennes locales et des statuts-types des entreprises citoyennes régionales)

Décret présidentiel n°2022-49819 mai 2022

Les statuts-types des deux catégories d’entreprises citoyennes (entreprises citoyennes régionales et entreprises citoyennes locales), ont été prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux entreprises citoyennes, qui a annoncé la publication d’un d&

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