Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional
أمر حكومي عدد 460 لسنة 2017 مؤرخ في 13 أفريل 2017 يتعلق بضبط تركيبة مجالس التصرف وتحديد شروط الترشح لعضويتها والإجراءات المتعلقة بتنظيم وسير عمليات الاقتراع وضبط تركيبة مجلس الوصاية الجهوي وكيفية سيره
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64 - 28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
- Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives