Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64 - 28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 10, 15 et 16 et le premier paragraphe de l’article 17 de la lo