Loi

Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64 - 28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

قانون عدد 69 لسنة 2016 مؤرخ في 10 أوت 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 المتعلق بضبط النظام الأساسي للأراضي الاشتراكية

L 2016/6910 août 2016JORT n° 79 du 27 septembre 2016

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 10, 15 et 16 et le premier paragraphe de l’article 17 de la lo

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Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional Décret gouvernemental · 13 avril 2017

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives Loi · 8 février 1988
Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives Loi · 4 juin 1964

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