Loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, portant modification du code du travail concernant la non-discrimination entre les deux sexes

Au nom du peuple; La Chambre des Députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au code du travail l'article 5 bis suivant: Article 5 bis Il ne peut être fait de discrimination entre l'homme et la femm