Loi

Loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, portant modification du code du travail concernant la non-discrimination entre les deux sexes

قانون عدد 66 لسنة 1993 مؤرخ في 5 جويلية 1993 يتعلق بتعديل مجلة الشغل في ما يتعلق بعدم التمييز بين الجنسين

L 1993/665 juillet 1993JORT n° 50 du 6 juillet 1993

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Au nom du peuple; La Chambre des Députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au code du travail l'article 5 bis suivant: Article 5 bis Il ne peut être fait de discrimination entre l'homme et la femm

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Textes visés 9

Code du travail 2025 : Livre 6 : Des pénalités Code · 21 mai 2025
Code du travail 2025 : Dispositions générale Code · 21 mai 2025
Décret n° 2003-1932 du 8 septembre 2003, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2002-2004, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par des conventions d'établissement Décret · 8 septembre 2003
Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements Décret · 27 août 2001
Code du travail 2021 : Livre 6 : Des pénalités (non disponible)
Code du travail 2021 : Dispositions générale (non disponible)
Code du travail 2019 : Dispositions générale (non disponible)
Code de travail 2018 : Livre 6 : Des pénalités (non disponible)

Voir plus (1)

Code de travail 2018 : Dispositions générale (non disponible)