Loi

Loi n° 96-108 du 9 décembre 1996, relative à la prise en charge par l'Etat des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles

قانون عدد 108 لسنة 1996 مؤرخ في 9 ديسمبر 1996 يتعلق بتكفل الدولة باشتراكات الضمان الاجتماعي المحمولة على الجامعات والجمعيات الرياضية والاشتراكات بعنوان نظام جبر الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية

L 1996/1089 décembre 1996

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat prend en charge les cotisations des fédérations et associations sportives au régime légal de la sécurité socia

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Textes visés 2

Décret n° 97-2004 du 13 octobre 1997, relatif à la détermination des conditions de la prise en charge par l'Etat des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Décret · 13 octobre 1997
Décret 97-2004 du 13 octobre 1997 fixant les conditions de la prise en charge par l'Etat des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (non disponible)