Note commune N°18/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2015 - 30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 relatif à l’assouplissement de l’opération d’acquisition ou de construction des locaux à usage d’habitation

  REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES  ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°18/2015 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 rel