Loi n° 97-31 du 20 mai 1997 modifiant et complétant la loi n° 91 - 37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 2 de la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle est abrogé et remplacé par