Annexe : I- Moyens humains minimaux auxquels doivent répondre les personnes ayant la délégation de signature des avis de contrôles techniques : Expérience professionnelle Expertise (d) - Minimum 30 projets (a, b, c, d)
ملحق : الإمكانات البشرية الدنيا الواجب توفرها في الأشخاص المفوض لهم إمضاء بيانات المراقبة الفنية حسب الأصناف : التجربة المهنية الاختبار (د) ـ على الأقل 30 مشروعا في المهام أ، ب، ج و د
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Texte principal 2
- Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 95 - 416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
- Décret n° 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément