Note commune
Note commune n° 2/ 2014 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréé
مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2014 : تحليل أحكام الفصل 53 من القـانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 الخاصة بترشيد الانظمة التفاضلية الممنوحة بعنوان الاقتناءات لدي الباعثين العقاريين المرخص لهم
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière