Modifiée par :
- Loi n° 93-17 du 22 février 1993
Au nom du Peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article 1 (nouveau) (Modifié par l'article premier de la loi
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