Arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation de la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 13 مارس 2017 يتعلق بضبط تركيبة لجنة الاقتناء لفائدة المشاريع العمومية وإجراءات سير عملها
ART 13/03/2017·13 mars 2017·JORT n° 21 du 14 mars 2017
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.